BRUXELLES, le 20 septembre (CALPA PARIS) –
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté mercredi le recours que l’Espagne a introduit contre la correction financière appliquée par la Commission européenne pour un montant net de 5.010.303 euros au titre de l’aide couplée volontaire, pour les exercices 2017 et 2018, correspondant aux années d’application 2016 et 2017.
Bruxelles a informé les autorités espagnoles qu’elle avait détecté des lacunes dans l’exactitude du calcul de l’aide, dans la qualité des contrôles sur place et dans le nombre requis de contrôles et dont l’existence a été mise en doute par l’Espagne, et a donc introduit un recours contre la décision de la Commission de corriger les montants de l’aide sur la base de ces enquêtes.
Dans son arrêt de mercredi, la Cour générale de justice de l’UE (GCJU), en première instance de la Cour de justice de l’UE (CJUE), a rejeté ce recours et souligne que l’une des questions auxquelles sont confrontées l’Espagne et la Commission est de savoir si, lorsqu’un retard est constaté en ce qui concerne les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux, mais que celles-ci sont ensuite respectées, ce retard entraîne ou non l’application de sanctions administratives.
La Commission considère que, lorsque les exigences d’identification et d’enregistrement ont été respectées hors délai, même si elles sont régularisées par la suite, des sanctions administratives doivent être appliquées, un point de vue soutenu par l’arrêt de la CJUE.
L’Espagne a également fait valoir que le système actuel de calcul des sanctions administratives n’est pas discriminatoire en fonction du nombre de jours de retard dans la notification du mouvement d’un animal, ce qui affecte particulièrement les agriculteurs espagnols, avec des troupeaux de bétail extensif qui se déplacent par transhumance et dans lesquels, par conséquent, le mouvement affecte l’ensemble du troupeau et non pas seulement quelques animaux.
Cependant, le Tribunal a également rejeté cet argument car l’Espagne n’explique pas dans quelle mesure le régime d’aide à la surface est extrapolable au régime d’aide couplée volontaire pour les animaux ni dans quelle mesure les deux régimes d’aide sont équivalents et souligne que, en tout état de cause, le régime d’aide à la surface n’est pas comparable au régime d’aide couplée volontaire.
