La loi sur la nouvelle Autorité de la clientèle financière est sur le point de franchir la dernière étape au Congrès.

MADRID, 14 mai (CALPA PARIS) –

Le projet de loi créant la nouvelle Autorité de la clientèle financière, une nouvelle agence de supervision qui unifiera les critères de gestion des plaintes entre les clients et les banques, franchira cette semaine l’étape finale au Congrès avec son débat et son vote en séance plénière.

Sauf surprise de dernière minute, la Chambre basse approuvera ce projet de loi après avoir passé l’étape de la commission avec le seul rejet de Vox – qui a présenté un amendement à l’ensemble du projet de loi parce qu’il ne considérait pas l’Autorité nécessaire – et l’abstention du PP et de Junts. Cependant, afin d’obtenir un soutien suffisant, le texte original a été amendé par plusieurs groupes au cours du processus parlementaire.

La modification la plus importante, et celle qui a soulevé le plus de points d’achoppement au début, concernait la taxe avec laquelle ce nouvel organisme serait financé. Initialement, le gouvernement avait proposé une taxe fixe de 250 euros que les banques devraient payer chaque fois que l’Autorité accepterait une plainte d’un client. Cette idée a été rejetée par plusieurs groupes parlementaires ainsi que par le secteur bancaire.

Toutefois, le ministère des affaires économiques s’est montré ouvert à la négociation du financement de l’Autorité, de sorte que la formule finale est assez différente de l’approche initiale. Ainsi, plusieurs groupes se sont mis d’accord, par le biais d’un amendement de compromis, pour appliquer un nouveau système qui récompense les banques qui concluent plus d’accords avec leurs clients et punit davantage celles qui les respectent moins.

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La nouvelle idée, qui figurait déjà dans le rapport de la Ponencia, ne nécessitera plus 250 euros par plainte, mais l’Autorité financière percevra une redevance annuelle qui variera en fonction de l’entité et des accords conclus.

AMENDEMENT SUR LES RETARDS DE PAIEMENT

Mais le projet de loi ne se contente pas de réglementer la création de ce nouvel organe. Il comprend également d’autres modifications législatives relatives au fonctionnement de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) et aux subventions.

Sur ce dernier point, un amendement a été introduit à la dernière minute pour permettre aux entreprises en retard de paiement de participer aux subventions de plus de 30.000 euros imputées aux fonds européens.

Concrètement, il s’agit d’une nouvelle disposition qui modifie la loi générale 38/2003 sur les subventions pour permettre aux entreprises entrepreneuriales de bénéficier des aides déployées dans le cadre du dernier décret anti-crise, approuvé en décembre 2022. Toutefois, une révision sera effectuée après six mois et si l’entreprise n’est pas à jour dans ses paiements, elle sera tenue de percevoir la subvention dans son intégralité.

Ce n’est pas le seul changement introduit en commission. Une nouvelle formule a également été incluse pour rendre plus flexible la forme de financement des projets choisis dans le cadre du Projet stratégique pour la relance et la transformation économique de la microélectronique et des semi-conducteurs, connu sous le nom de Perte Chip.

D’autre part, des amendements ont été inclus concernant la garantie d’une meilleure attention dans les banques pour les personnes handicapées et une plus grande sanction sous forme d’amendes pour les réclamations présentées de mauvaise foi.

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