L’association des employeurs du secteur privé des soins de santé dénonce à la CNMC l’accord entre Sanitas et Generali

Generali défend l’accord avec Sanitas en soulignant qu’il lui permet d’offrir « la meilleure solution » à ses clients

MADRID, 5 (CALPA PARIS)

L’Alliance espagnole des soins de santé privés (Aspe) a déposé une plainte auprès de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) concernant l’accord d’assurance maladie entre Generali et Sanitas.

L’association patronale du secteur de la santé affirme avoir été « obligée » de s’adresser aux organes judiciaires et administratifs en raison de la « pratique anticoncurrentielle » prétendument mise en œuvre par Sanitas et Generali, « après que les tentatives faites il y a plusieurs mois pour dialoguer avec les deux assureurs, en tant qu’organe représentatif du secteur, aient été contrariées ».

L’accord dénoncé par l’Aspe a été signé par les deux entreprises en octobre 2022 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

« Par cet accord, les deux assureurs ont convenu que la gestion des services de santé des assurés de Generali, et le paiement de ceux-ci, précédemment convenus entre cet assureur et chacun des centres de santé privés pour les soins de ses 150 000 assurés en Espagne, seront désormais gérés directement par Sanitas, une autre compagnie d’assurance, résiliant unilatéralement les contrats susmentionnés et imposant un nouveau cadre non convenu », indique l’Aspe.

De cette façon, les centres de santé ayant signé des accords avec Sanitas seraient contraints d’accueillir les patients de Generali dans les conditions, tant de gestion que d’économie, signées avec Sanitas, et non avec Generali. Aspe rappelle que 99% du réseau de santé de Sanitas est soutenu par des centres sous contrat, c’est-à-dire qu’il ne lui appartient pas.

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L’Aspe affirme que le principal effet de cet accord, « d’imposition unilatérale », serait de réduire les tarifs payés par Generali aux centres, « jusqu’à 20% moins cher en s’absorbant dans les accords de Sanitas, avec une plus grande part de marché et une plus grande capacité de négociation avec les centres de santé, utilisant ainsi une position sur le marché que Generali seule n’aurait pas ».

À l’heure actuelle, la part de marché cumulée des deux entreprises représenterait 21,5 % du secteur de l’assurance maladie, « ce qui signifie un cadre d’imposition à la majorité des centres de santé dans toute l’Espagne qui ne peuvent pas se permettre de rejeter la prestation du service pour leur propre viabilité », ajoute l’association patronale.

INSTANCES JUDICIAIRES ET CNMC

L’Aspe a donc déposé aujourd’hui une plainte auprès de la Direction de la concurrence de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) et a engagé vendredi dernier une procédure préalable à l’action en justice devant les tribunaux de commerce de Madrid.

Selon l’avis juridique commandé par l’association patronale, les assureurs Sanitas et Generali violeraient la loi 3/1991, du 10 janvier, sur la concurrence déloyale, et la loi 15/2007, du 3 juillet, sur la défense de la concurrence, et seraient également contraires à la bonne foi.

Selon l’Aspe, l’accord produit différentes conséquences telles que la « distorsion » de la libre concurrence par des « actes déloyaux » et la concomitance d’un comportement qui « élimine la concurrence » entre les deux entreprises et « limite la liberté » d’action des hôpitaux. En outre, l’association des employeurs tente d’éviter « de nouveaux précédents anticoncurrentiels et de concurrence déloyale » dans le secteur.

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L’Aspe dénonce également que l’accord affecterait les droits des assurés de Generali (environ 150.000), car « ils pourraient être privés de se rendre chez le professionnel de santé auquel ils s’adressent habituellement », une situation qui serait aggravée dans le cas des assurés âgés « en raison des difficultés qu’un changement de compagnie d’assurance pourrait entraîner pour les personnes souffrant de maladies chroniques et qui nécessitent une plus grande utilisation des services de santé ou des pathologies complexes ».

RECHERCHE DE SOLUTIONS

L’Aspe affirme que, depuis l’annonce de l’accord en octobre 2022, elle a demandé « à plusieurs reprises » aux deux entreprises des informations sur le pacte afin d’évaluer ses conséquences sur les centres médicaux et d’être en mesure d’aborder une éventuelle négociation.

Elle a également informé l’Unespa de sa position sur les « pratiques inappropriées et contraires » à la réglementation en vigueur.

L’association des employeurs du secteur privé de la santé affirme avoir envoyé aux deux sociétés, le 3 mai, une lettre exigeant la cessation de leur comportement et le respect des accords de prestation de services précédemment signés par les centres de santé avec Generali, leur donnant jusqu’au 17 mai pour répondre avant d’entamer une action en justice.

Le même jour, elle a dénoncé publiquement la situation, ce à quoi Generali aurait répondu que l’absence de réponse pendant six mois était due à des problèmes de « coordination interne ».

Dans ces conditions, et malgré les contacts ultérieurs avec les deux entreprises, l’association des employeurs du secteur de la santé se dit « contrainte » d’engager l’action en justice annoncée en raison de l’impossibilité manifeste d’inverser la situation actuelle.

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GENERALI DÉFEND L’ACCORD

En réponse à l’action de l’Aspe, Generali a défendu l’accord avec Sanitas en soulignant qu’il lui permet d’offrir « la meilleure solution » à ses clients, puisqu’ils disposent d’une offre « étendue et de qualité ».

Ainsi, elle assure que l’accord de collaboration avec Sanitas a permis d’augmenter de 43,5 % le nombre de centres médico-hospitaliers auxquels les clients de Generali peuvent accéder. En outre, elle indique avoir informé tant les clients que les médecins et les hôpitaux avec « transparence ».

« Generali agit toujours dans le plus grand respect de l’ordre juridique et de la libre concurrence, et exercera son droit légitime à défendre ses intérêts », conclut-elle.

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