BRUXELLES, 14 juil. (CALPA PARIS) –
La Commission européenne a annoncé vendredi qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne pour non-respect des règles européennes en matière de services professionnels et de qualifications dans le secteur de la construction.
Bruxelles a notamment notifié à l’Espagne que l’obligation d’embaucher à temps plein du personnel possédant des qualifications spécifiques est contraire à deux directives européennes, la directive sur les services, la directive sur les qualifications professionnelles et la directive sur le test de proportionnalité.
L’exécutif européen reconnaît que ces limitations affectent les entreprises qui réalisent des installations de gaz, d’électricité ou de climatisation et qui souhaitent sous-traiter certaines compétences.
L’Espagne a maintenant deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission européenne, qui pourrait répondre par un avis motivé si elle n’est pas convaincue par les explications des autorités espagnoles et qui est une étape préliminaire à la poursuite de l’Etat membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
