Elle recommande une réduction progressive des taxes sur la construction de nouveaux logements et de tous les types de transferts.
MADRID, 26 juin (CALPA PARIS) –
La Fundación de Estudios de Economía Aplicada (Fedea) a appelé à profiter du prochain cycle politique pour modifier la stratégie d’intervention publique dans le domaine du logement, afin de faciliter l’action du marché au lieu de restreindre les contrats privés.
La Fondation a publié ce lundi un document de l’expert Benito Arruñada (Université Pompeu Fabra) dans lequel il plaide pour un changement de cap dans la politique du logement. « Ces dernières années, les restrictions sur les marchés du logement, motivées par des considérations politiques, se sont considérablement intensifiées, avec des restrictions croissantes sur les contrats de location et une plus grande tolérance à l’égard des impayés et des squats », dénonce le rapport.
En conséquence, Arruñada a souligné que l’offre a été réduite et que les prix ont augmenté, tout comme les difficultés d’une grande partie de la population à trouver un logement.
« Sur la base de cette expérience interventionniste, qui a eu des conséquences négatives, nous devrions profiter du prochain cycle politique pour changer la stratégie d’intervention publique, de sorte qu’au lieu de restreindre de plus en plus les contrats privés, nous commencions à penser à faciliter l’action du marché », a-t-il recommandé.
À cette fin, l’auteur a précisé que l’abstention de l’État n’est pas nécessaire, mais que l’État devrait se concentrer sur le développement des tâches pour lesquelles il possède un réel avantage comparatif, comme la fourniture de biens publics et l’extension d’un filet de sécurité sociale efficace.
Le rapport suggère qu’afin de faciliter l’action du marché, cette nouvelle politique devrait inclure des initiatives visant à accroître l’offre de logements neufs et existants.
RÉDUIRE LES DROITS DE CONSTRUCTION ET DE MUTATION DES LOGEMENTS
A cette fin, il est recommandé de rationaliser la structure fiscale sur le logement, en vue de réduire progressivement les taxes sur la construction de nouveaux logements et sur tous les types de mutation (réduction de la taxe sur les mutations immobilières et les actes juridiques documentés, prise en compte effective de l’inflation dans l’estimation des plus-values).
Selon l’auteur, ceci serait compatible avec des modifications visant à neutraliser son effet négatif sur les recettes, en augmentant, le cas échéant, les impôts sur la propriété immobilière, que ce soit par le biais de l’IBI ou de l’IRPF.
Fedea recommande également de rétablir la sécurité juridique des droits de propriété au niveau des autres pays européens, à la fois en termes de limitations administratives pour le développement et la construction et, de manière urgente, en matière de squat et d’expulsion.
Enfin, il préconise le rétablissement du régime de liberté contractuelle établi en 1985 par le décret Boyer en ce qui concerne les contrats de location de logements, en abrogeant les limitations de durée et autres conditions contractuelles qui restreignent aujourd’hui la taille du marché et en excluent les locataires potentiels les plus vulnérables.
