Elle exclut tout traitement discriminatoire à l’encontre des taxis.
MADRID, 22 août (CALPA PARIS) –
La Cour suprême a rejeté le recours déposé par Vector Ronda, filiale de Cabify, qui demandait à l’État 237,5 millions d’euros en compensation de l’approbation par le gouvernement, en 2018, d’un décret transférant aux communautés autonomes les compétences en matière d’octroi de licences pour les VTC urbains.
La Haute Cour entérine ainsi cette réglementation – connue sous le nom de « décret Ábalos » car le responsable du ministère des Transports à l’époque était le socialiste José Luis Ábalos – qui limitait en pratique les licences de VTC aux zones interurbaines, avec une période transitoire de 4 ans qui s’est achevée l’an dernier.
L’entreprise a fait valoir que cette période ne compensait pas « tous les dommages » causés par cette réglementation, principalement des dommages économiques, car elle devait cesser de fournir des services urbains si les communautés autonomes décidaient de le faire après ces quatre années.
Plus précisément, Vector Ronda a déposé un recours pour protéger ses 2 192 licences VTC, calculant un préjudice total de 237 millions d’euros, à raison de 164 320 euros par licence à Madrid, 74 678 euros par licence en Catalogne et 34 810 euros par licence en Andalousie, à Valence et en Castille-La Manche.
Pour sa part, le ministère public, selon l’arrêt consulté par Europa Press en date du 17 juillet 2023, estime que le décret est « pleinement conforme au système constitutionnel de répartition des compétences en matière de transport terrestre », selon lequel le transport urbain est, en règle générale, intracommunautaire et, par conséquent, de la compétence exclusive des communautés autonomes.
En tout état de cause, certaines communautés, comme celle de Madrid, ont légiféré en faveur de la continuité des services de VTC, comme le souligne l’arrêt, de sorte que tout préjudice calculé serait également limité.
L’arrêt partage donc les arguments du ministère public, en considérant que les autorisations de VTC « ne consolident pas les droits acquis », de sorte qu’elles ne génèrent pas de droits économiques consolidés ou acquis.
« La nouvelle réglementation ne prive d’aucun droit ni ne supprime aucun service ou faculté inhérent à ces autorisations ; il s’agit d’une modification des conditions de l’autorisation qui, face à une réalité incontestable, se limite à circonscrire l’autorisation de portée nationale au contenu de la compétence de l’État, laissant aux Communautés autonomes le soin de réglementer ce mode de transport lorsque son champ d’application est exclusivement urbain et, par conséquent, intracommunautaire, comme l’exige la conception constitutionnelle de cette compétence », explique l’arrêt.
La Cour suprême a également exclu que le décret entraîne un traitement discriminatoire des VTC par rapport aux taxis, estimant qu’il ne fait qu’adapter l’autorisation de l’État aux compétences de l’État dans le domaine des transports, conformément au critère territorial de répartition des compétences prévu par la Constitution.
