Le Trésor publie des instructions concernant l’augmentation supplémentaire de 0,5 % des salaires des fonctionnaires de l’État

MADRID, 6 oct. (CALPA PARIS) –

Le ministère des Finances et de la Fonction publique a publié ce vendredi une résolution au Journal officiel de l’État (BOE) dans laquelle il émet les instructions appropriées pour mettre en œuvre l’augmentation salariale jusqu’à 0,5 % supplémentaire de la masse salariale des employés du secteur public de l’État, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier.

Conformément à cette résolution, cette augmentation supplémentaire doit être appliquée à la paie du mois d’octobre en cours, les montants correspondant aux mois de janvier à septembre 2023 étant versés à titre d’arriérés.

Afin de faciliter l’établissement des fiches de paie des hauts fonctionnaires, des cadres et des autres agents du secteur public de l’État pour lesquels la loi autorise directement l’application de cette majoration supplémentaire, le Trésor a émis une série d’instructions communes qui sont reprises dans la résolution susmentionnée au BOE (Journal officiel de l’État).

Ainsi, elle établit que cette augmentation supplémentaire de 0,5 % sera calculée sur la rémunération en vigueur au 31 décembre 2022, prendra effet à partir du 1er janvier 2023 et sera versée dans la paie du mois d’octobre 2023, sauf si tous les éléments formels nécessaires ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être réalisés pour des raisons techniques, auquel cas elle sera versée dans la première paie où cela est possible.

Les arriérés pour les mois de janvier à septembre 2023, correspondant à l’augmentation de 0,5 %, sont versés dans les mêmes conditions, c’est-à-dire dans la fiche de paie du mois d’octobre ou dans la première fiche de paie où cela est possible.

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Pour les fonctionnaires et le personnel statutaire du secteur public de l’État, les hauts fonctionnaires et les cadres, s’ils n’ont pas changé de poste, les arriérés correspondant à l’augmentation de 0,5 % seront réglés automatiquement par le ministère, l’agence ou l’entité dans laquelle ils sont en service.

S’ils ont changé de poste au sein du secteur public de l’État, avec ou sans modification de la nature juridique de la relation de service, ces arriérés seront réglés par le centre qui a versé la rémunération, à la demande de l’intéressé.

Les personnes qui ont changé de destination vers une autre administration publique et celles qui n’étaient pas en service actif ou qui ont perdu le statut d’agent public au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois précédant le paiement des arriérés devront également demander le paiement de ces arriérés.

Si l’employé est décédé au cours de la même période, la demande peut être faite par ses héritiers.

Le règlement des arriérés s’effectue dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour les salariés dont la convention collective établit les modalités d’application de l’augmentation prévue par la loi générale du budget de l’État et pour les salariés qui ne sont pas couverts par une convention.

Pour les employés autres que ces deux cas, le règlement des arriérés sera effectué dans le premier salaire du mois suivant l’accomplissement des procédures requises par la loi 31/2022, du 23 décembre, sur le budget général de l’État pour 2023.

Les montants des rémunérations pour l’année 2023, une fois appliquée l’augmentation supplémentaire de 0,5 %, seront disponibles sur le portail de l’Administration du budget, comme indiqué dans la résolution.

AUGMENTATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS PUBLICS

Bien que les instructions de cette résolution concernent les employés du secteur public de l’État, cette augmentation supplémentaire sera également perçue par le personnel des communautés autonomes et des corporations locales, soit un total d’environ 3,5 millions d’employés publics.

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L’augmentation des salaires, qui coûtera 791 millions d’euros au total, se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale annuelle des employés publics de 180 euros, selon les calculs du Trésor.

Cette augmentation supplémentaire d’un maximum de 0,5 % répond à l’accord signé par le gouvernement avec les CCOO et l’UGT qui liait cette augmentation salariale à l’évolution du taux de variation annuel estimé de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour le mois de septembre, qui s’élevait à 3,2 %.

Cet accord avec les syndicats prévoit que les salaires des fonctionnaires augmenteront de 2,5 % en 2023, avec la possibilité de deux augmentations variables de 0,5 % chacune.

La première serait appliquée si l’IPCH en 2022 et 2023 – jusqu’en septembre, selon le chiffre avancé – dépassait 6 %, et la seconde variable de 0,5 % serait appliquée si le PIB nominal en 2023 dépassait celui prévu par le gouvernement (2,1 %).

La première augmentation variable sera appliquée si l’IPCH de 2022 et l’IPCH avancé à septembre de cette année dépassent 6 % de la somme des augmentations des rémunérations fixes de 2022 et 2023.

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