La sentence peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation
BARCELONE, le 4 octobre (CALPA PARIS) –
Le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) a condamné la Generalitat à payer une dette de 81 millions d’euros à Renfe pour les services fournis sur les Rodalies par l’opérateur entre 2016 et 2019, selon un arrêt publié mercredi auquel Europa Press a eu accès.
La cinquième section de la chambre contentieuse-administrative du TSJC a donné raison à Renfe, qui a déposé en 2021 un recours contre le ministère du Territoire et de la Durabilité pour son refus de payer les crédits en souffrance, et condamne le Govern à payer 80 926 248 euros plus les intérêts de retard.
Le montant fixé par le tribunal inclut les augmentations des redevances ferroviaires et correspond à la demande de Renfe pour le Plan d’action 2016-2019, mais la Generalitat s’y est opposée, arguant que c’est l’Administration générale de l’État (AGE) qui doit payer le montant.
Cependant, le tribunal affirme que c’est la Generalitat qui est compétente pour ce plan d’action et que les services de Renfe ont été fournis sans opposition du gouvernement, de sorte que le conflit avec l’AGE doit être réglé dans une sphère différente de celle des tribunaux.
« L’engagement de paiement est non seulement reconnu, mais il n’est pas non plus possible d’invoquer un conflit avec l’administration générale de l’État en ce qui concerne le transfert de ressources, conflit auquel la société commerciale Renfe Viajeros SA, demanderesse dans la présente procédure, n’est pas partie », déclare le tribunal.
Il ajoute qu’en ce qui concerne la dette, « il existe une reconnaissance tacite lorsque la prestation du service, conformément au plan d’action, est assurée par Renfe-Viajeros sans aucune opposition de la part de l’administration qui gère le service dans les termes indiqués ».
Le tribunal a condamné le ministère régional aux dépens jusqu’à un maximum de 3 000 euros et le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
