Herrero (AIReF) préconise l’approbation par le Parlement des plans d’ajustement budgétaire à moyen terme afin de se conformer à la législation de l’UE.

Il estime que le nouveau cadre de règles fiscales proposé par la Commission européenne « améliore considérablement » le cadre actuel.

MADRID, 29 sept. (CALPA PARIS) –

La présidente de l’Autorité indépendante pour la responsabilité fiscale (AIReF), Cristina Herrero, estime que les plans de consolidation fiscale à moyen terme doivent être présentés avec le plus grand consensus politique possible et avec la participation de toutes les administrations. « À mon avis, ils doivent être soumis au Parlement et approuvés par celui-ci.

C’est ce qu’a déclaré M. Herrero lors de son intervention ce vendredi au Forum de La Toja, dans le cadre d’un débat sur les nouvelles règles fiscales en Europe, auquel ont également participé le responsable de l’analyse économique de BBVA Research, Rafael Doménech, l’ancienne secrétaire d’État au budget et aux dépenses (2011-2016), Marta Fernández Currás, et l’économiste et professeur de politiques publiques, Luis Garicano.

Pour M. Herrero, les programmes de stabilité présentés à la Commission européenne « ne sont pas un véritable plan à moyen terme, mais une succession d’objectifs annuels », c’est pourquoi il a insisté pour que des accords soient conclus afin de maintenir un rythme d’ajustement qui permette de ne pas changer la trajectoire de la consolidation fiscale.

Après trois années de règles budgétaires gelées par la pandémie et l’impact économique de la guerre en Ukraine, les pays de l’UE devront ramener les déficits publics en dessous de 3 % du PIB et la dette publique en dessous de 60 %.

La proposition de la Commission européenne à cet égard donne plus de pouvoir aux gouvernements pour décider de la manière d’atteindre ces objectifs, bien qu’elle exige un ajustement annuel minimum du déficit de 0,5 % du PIB, jusqu’à ce qu’il atteigne 3 %. Elle propose également une réduction progressive de la dette sur quatre ans, extensible à sept ans, une proposition qui a le soutien de la majorité des 27.

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Pour Herrero, le nouveau cadre de règles fiscales proposé par la CE « améliore considérablement » le cadre actuel. Selon lui, il est important de changer l’orientation de la supervision fiscale afin qu’elle ne se concentre plus tant sur le déséquilibre fiscal ou le déficit structurel, mais qu’elle mette plutôt l’accent sur une certaine évolution ou croissance des dépenses publiques.

En outre, le président de l’autorité indépendante considère qu’il s’agit d’un cadre plus transparent, car il se concentre désormais sur une variable directement observable, telle que les dépenses publiques, contrairement à ce qui s’est passé avec le déficit structurel, et également une fois que la trajectoire des dépenses a été fixée.

« La discrétion ou l’arbitraire qui a été une constante dans l’application du cadre actuel des règles fiscales sera un peu plus difficile, parce que je crois que cette discrétion est allée de pair avec l’utilisation de métriques opaques et complexes « , a-t-il souligné.

RENFORCER LE CADRE FISCAL NATIONAL

Malgré tout, il considère qu’un cadre européen de règles fiscales « n’est pas suffisant » et souligne qu’il est nécessaire de renforcer le cadre fiscal national et l’engagement en faveur de la stabilité et de la viabilité financières, ce que la Commission préconise également.

Le président de l’AIReF estime que l’Espagne a manqué l’occasion de profiter de ces années où il n’y avait pas de règles fiscales pour modifier le cadre des règles fiscales nationales, et qu’aujourd’hui le pays est « en retard ».

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GARICANO, PAS CONVAINCU PAR LA PROPOSITION DE LA CE

Selon M. Garicano, les règles fiscales n’ont pas fonctionné jusqu’à présent, étant donné qu’elles étaient « extrêmement complexes » et qu’elles ont conduit les pays à les contourner « activement et passivement ».

Pour M. Garicano, la nouvelle proposition de la Commission européenne représente un changement très profond car, fondamentalement, l’essentiel est que cela se fasse par le biais de négociations bilatérales entre la Commission et le pays.

Malgré cela, l’économiste n’est pas d’accord avec Cristina Herrero et admet qu’il n’aime pas beaucoup la réforme, étant donné qu’elle sera liée à l’économie politique. Comment un système plus bilatéral, dans lequel la Commission a encore plus de pouvoir discrétionnaire et le pays peut exercer une pression, va-t-il vraiment fonctionner, a-t-il demandé.

DOMÉNECH DEMANDE QUE L’ON PRÊTE ATTENTION À L’IMPACT DES PENSIONS

Pour sa part, M. Domenech a demandé que l’on prête attention aux pensions publiques, qui sont devenues de loin le poste le plus important des dépenses publiques. « Si nous parlons de la durabilité du secteur public, comment ne pas parler de la durabilité du poste le plus important des dépenses publiques ?

En ce sens, il a souligné que les règles budgétaires sont l’antithèse de la discrétion, et que le fait de parier sur la viabilité du système de pension sur des décisions discrétionnaires futures « réduit la transparence ».

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