BRUXELLES, le 22 juin (CALPA PARIS) –
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré, dans un arrêt publié jeudi, que la taxe espagnole sur le charbon destiné à la production d’électricité semble être « conforme » au droit de l’UE en ce qui concerne l’exigence communautaire de répondre à des raisons de politique environnementale, mais elle a rappelé qu’il appartient à la Cour nationale d’en décider.
Cette décision intervient après qu’Endesa a introduit un recours contentieux-administratif auprès de l’Audiencia Nacional, qui a saisi la CJUE de ses doutes quant à la compatibilité avec le droit européen de l’impôt sur la consommation de charbon pour la production d’électricité prévu par la législation espagnole et lui a demandé de préciser dans quelles conditions cet impôt est considéré comme répondant à des motifs environnementaux.
La Cour rappelle que, lorsqu’une question préjudicielle vise à déterminer si une taxe imposée par un État membre l’a été pour des raisons de politique environnementale, son rôle est d’indiquer à la juridiction nationale les critères qu’elle doit suivre pour déterminer si cette taxe a effectivement été imposée pour de telles raisons, et non de procéder elle-même à cette appréciation, d’autant plus qu’elle ne dispose pas nécessairement de toutes les informations nécessaires à cet égard.
Ainsi, dans son arrêt rendu ce jour, elle constate qu’une réglementation nationale prévoyant une taxation du charbon utilisé pour la production d’électricité remplit la condition, contenue dans la directive de l’UE, selon laquelle la taxe doit être imposée « pour des raisons de politique environnementale » lorsqu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes et l’objet de la taxation en cause ou lorsque cette taxe, sans avoir une finalité purement budgétaire, est conçue de manière à influencer le comportement des contribuables dans un sens permettant d’atteindre une plus grande protection de l’environnement.
La CJUE a jugé que lorsqu’une taxe décourage la consommation d’un produit nocif pour l’environnement, elle doit être considérée comme contribuant à la protection de l’environnement et que, dès lors, le seul fait que, comme le prétend Endesa, le gouvernement espagnol ait rétabli l’exonération fiscale des huiles minérales utilisées pour produire de l’électricité, alors que le charbon utilisé à la même fin est soumis à l’impôt, ne démontre pas en soi que la dérogation à l’exonération fiscale obligatoire du charbon utilisé pour produire de l’électricité n’a pas une finalité environnementale réelle.
Par ailleurs, bien que le droit de l’Union n’exige pas un lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité du prélèvement, dans la mesure où le produit de ce prélèvement est utilisé à des fins liées à l’amélioration de ce système afin d’atteindre les objectifs environnementaux que l’Union s’est fixés, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité climatique, ces éléments peuvent confirmer que le prélèvement poursuit bien un objectif de protection de l’environnement.
La Cour note que la législation nationale mentionne comme objectif l’harmonisation du système fiscal espagnol avec une utilisation plus efficace et plus respectueuse de l’environnement de l’énergie et de la durabilité, tout en avertissant que cette déclaration de principe doit être confirmée par les effets concrets que cette taxation peut avoir.
