Le BOE publie la loi sur le logement, qui entrera en vigueur ce vendredi.


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Façade d’un immeuble résidentiel – David Zorrakino – Europa Press

Impose de nouvelles limites aux augmentations de loyer et abaisse le nombre de grands propriétaires de dix à cinq propriétés.

MADRID, le 25 mai (CALPA PARIS) –

Le Journal officiel de l’État (BOE) a publié ce jeudi la loi pour le droit au logement, qui entrera en vigueur demain vendredi, à l’exception des incitations fiscales applicables dans l’IRPF à la location de biens pour le logement, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Après des mois d’intenses négociations au sein même de la coalition gouvernementale et avec les groupes parlementaires, l’Exécutif est parvenu à faire passer l’une des lois  » clés  » de cette législature.

Il s’agit de la première loi nationale sur le logement dans l’histoire de la démocratie et l’une des réformes incluses dans le plan de redressement, de transformation et de résilience et l’une des étapes convenues avec la Commission européenne pour le décaissement des fonds de l’UE de la « prochaine génération ».

PLAFONDS DE LOYER, GRANDES FOURCHES ET EXPULSIONS.

Entre autres mesures, la loi sur le logement impose de nouvelles limites à l’augmentation des prix des loyers dans toute l’Espagne, permet de réduire le nombre de grands propriétaires de dix à cinq propriétés dans certains cas et empêche les propriétaires d’expulser des locataires vulnérables sans conciliation ou arbitrage préalable.

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Plus précisément, le règlement maintient la limite de 2 % pour cette année sur les augmentations de loyer et la porte à 3 % en 2024 afin de créer un nouvel indice de référence applicable au territoire en dehors de l’IPC d’ici le 31 décembre de l’année prochaine.

D’autre part, la loi réduit le concept de grands propriétaires de dix à cinq propriétés et étend les restrictions pour les propriétaires dans les zones stressées aux personnes physiques.

En outre, la nouvelle loi introduit une série de mesures visant à rendre plus difficiles les expulsions de personnes en situation de vulnérabilité économique, en particulier lorsque le propriétaire est un grand propriétaire. Ainsi, les expulsions ne pourront pas être effectuées sans une date et une heure prédéterminées.

INCITATIONS FISCALES ET SURTAXE IBI POUR LES LOGEMENTS VIDES

En matière fiscale, une amélioration de la réglementation de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) est établie pour stimuler la location de logements permanents à des prix abordables, à travers la modulation de la réduction du rendement net de la location de logements permanents. À cette fin, un pourcentage de réduction de 50 % est établi pour les nouveaux contrats de location, qui peut être augmenté en fonction de certains critères (zone tendue, rénovation).

Une définition claire est également introduite pour que les communes puissent appliquer la majoration de l’impôt foncier aux logements vides depuis plus de deux ans, à condition que le propriétaire dispose d’un minimum de quatre logements dans cette situation, sauf pour des raisons justifiées d’inoccupation temporaire.

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De même, il est établi une modulation de la surtaxe actuellement fixée à 50 % du quota liquide de l’IBI, qui peut atteindre 150 %, en fonction de la durée d’inoccupation et du nombre de logements inoccupés du même propriétaire dans la municipalité.

LOGEMENT ABORDABLE INCITÉ

Le concept de logement abordable incitatif est introduit, comme une figure nécessaire pour augmenter l’offre à court terme. L’idée est d’accorder des avantages fiscaux ou urbanistiques en échange de logements privés, y compris des entités du troisième secteur (associations, fondations), à louer à des prix réduits pour des personnes dont le niveau de revenu ne leur permet pas d’accéder à un logement au prix du marché.

La loi prévoit également la promotion de logements subventionnés à louer à un prix limité. Un pourcentage minimum de 50 % est fixé pour les logements locatifs dans les terrains réservés aux logements subventionnés.

En outre, les pourcentages de terrains réservés aux logements subventionnés sont augmentés de 30 à 40 % dans les terrains à développer (nouvelles actions de développement), et de 10 à 20 % dans les terrains urbains non consolidés (actions de réforme ou de rénovation du développement).

CRÉATION DU CONSEIL CONSULTATIF DU LOGEMENT

La loi prévoit également la création d’un conseil consultatif du logement, afin d’assurer la participation de tous les agents à l’élaboration et au développement des politiques de logement.

Il s’agira d’un organe collégial de nature technique, consultative et de conseil à l’État pour la programmation des politiques publiques de logement, qui sera composé de représentants des différents départements ministériels ayant des compétences en matière de logement, d’associations du troisième secteur et d’autres associations représentant des intérêts touchés par la loi, de représentants d’entreprises et de professionnels du secteur financier, ainsi que de différents experts professionnels en matière de logement, issus du monde universitaire ou de la recherche.

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PROTECTION PUBLIQUE PERMANENTE DES LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS

La qualification indéfinie des logements subventionnés est établie, garantissant toujours, au moins, une période de trente ans. Des conditions de base sont établies au niveau de l’Etat qui définissent un régime de protection publique permanente pour les logements subventionnés qui sont développés sur des terrains classés comme réserve. Dans tous les autres cas, une période minimale de disqualification de 30 ans est établie.

En outre, le rôle des registres des demandeurs d’accès aux logements subventionnés et l’établissement de critères d’attribution objectifs sont renforcés.

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